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Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Royaume du Pilou est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé à Auriol, dans le département Bouches-du-Rhône.

L’entreprise est une boutique en ligne, spécialisée dans la vente de produits de vêtements et accessoires pilou.

Royaume du Pilou est la propriétaire et éditrice exclusive du site internet https://royaumedupilou.fr.

Le site est hébergé par la plateforme PlanetHoster et propulsé par le CMS WordPress.

Le site internet est protégée par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction des éléments du site est interdite.

Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles ou des fiches descriptives produites par Royaume du Pilou.

Toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produits sur le site internet de l’entreprise est qualifiée comme un client de Royaume du Pilou.

Toute personne physique ou morale qui visite le site de https://royaumedupilou.fr est qualifié de visiteur.

Les clients et les visiteurs sont liés aux conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et s’engagent à les respecter.

L’obligation de respecter les dispositions des CGV s’étend de manière générale et globale à tous les utilisateurs du site.

L’entreprise s’engage à rendre accessible les présentes conditions générales de vente auprès du client avant qu’il procède à la validation de sa commande.

Royaume du Pilou se réserve le droit de rectifier, changer ou modifier de manière substantielle les CGV et le notifie, de quelque manière qu’il soit, à son client.

Les présentes CGV ont pour but de délivrer aux utilisateurs toutes les informations légales et obligatoires.

L’acceptation des conditions générales de vente vaut signature tacite d’un contrat de vente.

Article 2 : Conditions d'utilisation du site Royaume du Pilou

En acceptant les CGV, le client certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.

Le client est titulaire de son moyen de paiement ou bénéficie de l’accord du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer une commande.

Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.

Royaume du Pilou se réserve le droit de supprimer tout avis client injurieux ou incitant à la haine afin de garantir un espace d’échange constructif.

Article 3 : Modification des fiches produits et des articles disponibles

Les produits disponibles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Royaume du Pilou se réserve le droit d’ajouter, de retirer et de modifier les articles à la vente, sans informer préalablement les utilisateurs du site internet.

Royaume du Pilou se réserve également le droit de mettre en vente des articles n’ayant pas fait encore l’objet d’une fiche descriptive.

Les fiches-produits en ligne pourront être rectifiées, modifiées ou supprimées.

Il est de la responsabilité du client de contacter l’entreprise à l’adresse mail suivante :  contact@royaumedupilou.fr pour demander des renseignements sur les produits, avant de procéder à l’achat.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

L’intégralité des prix des produits proposés par Royaume du Pilou sont affichés en euros, toute taxe comprise (TTC), sauf mention contraire.

Royaume du Pilou se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.

Toute commande vaut acceptation du prix.

Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.

L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.

Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.

La livraison est gratuite uniquement pour les colis expédiés en France, en Belgique et en Suisse.

Pour les autres pays non cités, le client devra s’acquitter de frais de livraison pouvant être variables.

Afin de connaître le montant des frais de livraison, le client doit contacter le support de Royaume du Pilou à l’adresse suivante : contact@royaumedupilou.fr en indiquant les articles de son choix et son adresse de livraison afin que l’entreprise lui communique les tarifs.

Royaume du Pilou se réserve le droit de refuser la commande selon le territoire et le coût de la livraison.

Elle informe le client de son refus par mail.

Le client possède deux moyens de paiement :

  • Il peut procéder au paiement par carte bancaire au moyen de services de paiement sécurisé. Le service de paiement sécurisé est Stripe.
  • Il peut procéder au paiement par PayPal.

En validant la commande, le client autorise Royaume du Pilou à débiter le compte bancaire ou le compte PayPal de la somme correspondant au prix de la commande.

Royaume du Pilou ne saurait être tenu responsable de quelconque dysfonctionnement du service de paiement Stripe ou PayPal.

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.

La livraison de la commande est conditionnée à la réception intégrale et conforme du paiement des articles par l’acheteur à destinateur du vendeur.

Article 5 : Sélection des produits et validation de la commande

Pour que le client puisse passer une commande, il n’est pas nécessaire de créer un compte.

Le client se rend sur le site de Royaume du Pilou et sélectionne le ou les produits de son choix.

Chaque article fait l’objet d’une page descriptive avec les informations techniques et pratiques du produit.

Cette page peut contenir les photos, les dimensions, les couleurs, les tailles, le délai et le prix de la livraison, la disponibilité du produit, les modalités de paiement, ou les avis clients.

L’entreprise s’engage à sélectionner les photographies les plus conformes aux produits mais le client est informé du fait que certaines ne sont pas contractuelles.

Le client sélectionne le modèle de son choix, la quantité souhaitée et ajoute le produit au panier.

Les fonctionnalités du site permettent au client de retourner sur la page d’accueil pour continuer sa sélection d’articles tout en ayant son panier conservé.

Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.

Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.

En cliquant sur le bouton « passer la commande » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

Article 6 : Confirmation de la commande et facturation

Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.

Dans une démarche d’écologie numérique, Royaume du Pilou ne met pas en place l’envoi automatique de la facture par mail.

Le client doit contacter le support client à l’adresse mail contact@royaumedupilou.fr pour obtenir sa facture.

Le client choisit son mode de paiement.

Il lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente.

Il peut consulter la politique de confidentialité de l’entreprise au sujet de ses données personnelles, avant d’appuyer sur « commander » pour valider sa commande.

Une fois la validation de la commande et le paiement effectués, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.

Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.

Article 7 : Refus et annulation de la commande

Royaume du Pilou offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été expédié par l’entreprise.

Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail contact@royaumedupilou.fr en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.

En cas d’annulation de la commande, Royaume du Pilou rembourse le client de l’intégralité de sa commande dans un délai de 30 jours.

Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.

Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée.

Royaume du Pilou se réserve le droit de refuser cette demande.

Royaume du Pilou se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.

Elle informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.

Article 8 : Délai et mode de livraison

Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du mail de confirmation de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée.

L’entreprise annonce les délais de livraison pour chaque produit.

Les délais de livraisons sont variables d’un produit à un autre et dépendent de la quantité de produits de la commande.

Dans le cas où la commande porte sur plusieurs articles, le client est informé qu’il peut y avoir plusieurs dates de livraison.

Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puis être livrée.

À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.

En cas de retard de livraison, cette dernière n’est pas annulée.

Royaume du Pilou informe l’acheteur par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.

Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse suivante : contact@royaumedupilou.fr

Royaume du Pilou n’est pas tenu responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.

Royaume du Pilou met à disposition du client un suivi de la commande. Le client peut se rendre sur l’onglet « suivi de votre commande » disponible en bas de page. Il renseigne son numéro de commande et son email ou son numéro de suivi afin de prendre connaissance du transport de sa commande.

Conformément aux dispositions du code du commerce, le vendeur est responsable de plein de droit de la livraison de la commande dans le cas où il choisirait lui-même son transporteur.

Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client.

Le cas échéant, le client contacte le support de Royaume du Pilou pour lui faire part de la problématique de livraison.

L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.

Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique par Royaume du Pilou, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.

Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où Royaume du Pilou peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.

De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de Royaume du Pilou cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.

En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.

Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 10 jours pour informer à Royaume du Pilou des défauts constatés par mail.

Une fois le délai écoulé, Royaume du Pilou n’est pas tenu de remplacer, indemniser ou rembourser le client.

Article 9 : Retour d’un produit en application du droit de rétractation

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le client peut se prévaloir de son droit de rétractation afin de retourner un produit et être remboursé.

S’agissant du délai, l’acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison de sa commande.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié français, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs objets livrés, le délai commence le lendemain de la réception du 1er objet.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit prendre contact avec l’entreprise afin d’exprimer son souhait de procéder à la rétractation.

Le simple renvoi de la commande sans déclaration ou le refus de livraison ne vaut pas application du droit de rétractation.

Pour que cela soit effectif, le client se rend sur la page retour et remboursement et exprime sa volonté de se rétracter en remplissant le formulaire de retour.

Le client n’est pas tenu de justifier ou motiver sa volonté de se rétracter.

Conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux objets ouverts ou consommés
  • Aux objets non-retournables pour des raisons d’hygiène
  • Aux objets indissociables d’autres articles

 

Dès réception de la demande de rétractation, le service client de Royaume du Pilou communique au client, par mail et dans un délai de 24 heures, l’adresse postale de l’entreprise pour effectuer le retour du produit.

Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de l’envoi du mail adressant l’adresse postale, pour retourner le produit.

Royaume du Pilou ne prend pas en charge le coût de la livraison pour effectuer les retours.

Les frais supplémentaires de livraisons des biens sont intégralement à la charge du client.

Concernant le remboursement, Royaume du Pilou dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

En cas de retard de remboursement de la part de l’entreprise, les majorations sur les sommes dues par l’entreprise, prévues par le code de la consommation, s’appliquent.

Le client est informé de son droit à mettre en demeure l’entreprise le cas échéant et de la possibilité de saisir une association de consommateurs ou la fédération des entreprises de vente à distance en cas de litige.

Royaume du Pilou se réserve le droit de refuser le remboursement si l’objet n’est pas conforme au champ d’application du droit de rétractation et informe par mail le client de sa décision justifiée.

Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué.

Le client peut tout de même récupérer son produit en s’acquittant de l’intégralité des frais de renvoi.

Article 10 : Garantie légale de conformité du client

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant 2 ans à compter de la livraison du bien.

Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non-conforme.

Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les défauts provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.

Si le client constate un défaut moins de 2 ans après la livraison, le client prend contact avec le support de Royaume du Pilou en expliquant le défaut de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.

Royaume du Pilou invite le client à joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit non-conforme, pour attester et prouver le défaut de conformité.

Royaume du Pilou ne procède pas à la réparation des biens.

Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.

En cas de remplacement du produit, le coût de livraison est à la charge du vendeur.

Or, ce dernier peut refuser de remplacer le produit si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.

Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le produit est, conformément à la loi, un défaut de conformité.

N’est pas un défaut de conformité, le défaut résultant d’une modification substantielle de la part du client.

De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.

Article 11 : Garantie de vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale des vices cachés permet au client d’être remboursé de manière intégrale ou partielle et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage du produit.

Le client peut également obtenir un remplacement du bien.

La garantie peut être applicable à conditions que les 3 conditions cumulatives soient réunies :

  • Le défaut du produit doit être caché (non apparent lors de l’achat)
  • Le défaut rend le bien inutilisable ou diminue fortement son usage
  • Le défaut doit exister au moment de l’achat.

La durée de la garantie légale est de 2 ans à partir de la découverte du défaut.

Une fois le délai de 2 ans après l’achat, le client ne pourra plus se prévaloir de la découverte d’un défaut.

En cas de découverte d’un vice cachée, le client contacte le support de Royaume du Pilou en expliquant la situation et en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.

La preuve de l’existence du vice caché appartient au client.

Une indemnisation supplémentaire liée à un préjudice causé directement par le produit peut être aussi demandée, à condition de prouver que le vendeur connaissait le défaut.

Royaume du Pilou s’engage à faire preuve de bonne foi en cas de vice cachée d’un produit ou en cas de non-conformité en renseignant, de manière personnalisée, la procédure applicable au client voulant se prévaloir d’une garantie légale.

Article 12 : Protection des données personnelles et cookies

Pour le bon fonctionnement de la vente, Royaume du Pilou recueille un certain nombre de données personnelles des acheteurs (adresse de livraison, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…).

Le traitement et la collecte des données personnelles et sensibles est justifié par la garantie d’une bonne exécution du contrat et par l’obligation de livraison des produits achetés par le client.

En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.

Royaume du Pilou s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.

Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.

La demande doit se faire auprès de l’adresse mail : contact@royaumedupilou.fr

Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, Royaume du Pilou conserve les informations du client pendant 5 années à compter de la livraison définitive des biens.

Une fois le délai de 5 ans, Royaume du Pilou supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.

Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire (facture ou bons de livraison) seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.

Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.

Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.

La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.

Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité

Article 13 : Cas de force majeure

Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.

Royaume du Pilou s’engage à informer l’acheteur d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.

Article 14 : Nullité d'une clause

Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.

En aucun cas cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.

Article 15 : Règlement à l'amiable

En cas de différend relatif à une commande, Royaume du Pilou et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.

Royaume du Pilou et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.

Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.

Pour toute difficulté liée à l’expérience du client ayant recours à Royaume du Pilou, ce dernier peut contacter directement le support afin de faire part de sa réclamation.

Royaume du Pilou informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente.

Royaume du Pilou s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.

Le support client de Royaume du Pilou s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.

Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.

Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible en cliquant ici.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Le site de Royaume du Pilou est édité conformément à la législation française.

Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.

Dernière modification : 01/06/2024